1173.La ville peut procéder à des inspections dans le cadre de travaux pour en vérifier la conformité aux règlements d’urbanisme. Toutefois, elle ne s’engage pas à faire des inspections systématiques de chaque projet de construction et de chaque élément qui le compose. Des inspections sporadiques peuvent être effectuées afin d’exercer, notamment, un certain contrôle sur la conformité des constructions.
1173.La ville peut procéder à des inspections dans le cadre de travaux pour en vérifier la conformité aux règlements d’urbanisme. Toutefois, elle ne s’engage pas à faire des inspections systématiques de chaque projet de construction et de chaque élément qui le compose. Des inspections sporadiques peuvent être effectuées afin d’exercer, notamment, un certain contrôle sur la conformité des constructions.
